Ce que dit la loi, en bref
C'est l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », qui est entré en vigueur le 22 août 2026. Il impose aux acheteurs publics et autorités concédantes d'intégrer deux éléments distincts dans leurs marchés et contrats de concession :
- une clause d'exécution environnementale (articles L. 2112-2 et L. 3114-2 du Code de la commande publique) : une exigence environnementale (par exemple : réaliser un bilan carbone pour un événement) liée à l'objet du contrat
- un critère d'attribution environnemental (articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du même code) : un critère de notation qui valorise la performance environnementale de l'offre (par exemple : 15 % de la note dépend de la valeur environnementale - évaluation faite au regard de la quantité de matériaux réemployés intégrés)
Concrètement, un marché ne peut plus être attribué sur la seule base du prix ou de la créativité du concept. La performance environnementale, et, de plus en plus, sociale, entre dans la grille de notation.
Ce qui change selon le marché
À partir du 22 août 2026, les considérations environnementales deviennent obligatoires dans les marchés publics, quelle que soit leur taille.
Concrètement, les acheteurs doivent intégrer :
- une condition d’exécution environnementale, qui fixe des engagements que le prestataire devra respecter pendant la prestation ;
- un critère d’attribution environnemental, qui permet de prendre en compte la performance environnementale dans l’évaluation des offres.
Pour les marchés dépassant les seuils européens, une condition d’exécution portant sur les aspects sociaux et l’emploi s’ajoute.
Les enjeux environnementaux peuvent ainsi être pris en compte dès la définition du besoin, dans les critères d'attribution et dans les conditions d'exécution du marché.
Pourquoi l'événementiel est particulièrement exposé
L'événementiel cumule plusieurs postes d'impact environnemental facilement identifiables par un acheteur public : déplacements des participants et prestataires, alimentation, construction et démontage de stands ou de scénographies, consommation énergétique, gestion des déchets sur site.
C'est un secteur où les critères RSE sont faciles à objectiver, donc faciles à noter.
Cette tendance était déjà visible avant l'entrée en vigueur de la loi : les professionnels du secteur constatent qu'un cahier des charges sur deux, chez les grands donneurs d'ordre, interroge déjà les prestataires sur leur démarche RSE ou leurs certifications.
Sur les marchés de stands sur mesure ou pour la scénographie ou l'agencement, la pondération peut représenter 15 à 30 % de la note finale.
À quoi ressemblent des clauses bien rédigées pour des marchés publics ?
La fiche officielle sur l'article 35 est claire : une formulation vague n'a pas de valeur juridique, même si l'intention est la bonne. Voici la différence, transposée à l'événementiel :
Type · Formulation insuffisante · Formulation plus précise
Clause d'exécution
« Le prestataire veillera à limiter son impact environnemental. »
« Le prestataire s'engage à un plan de gestion des déchets incluant le tri à la source et la valorisation d'au moins 70 % des déchets générés pendant l'événement. »
Critère d'attribution
« Critère RSE apprécié au regard du mémoire technique. »
« Valeur environnementale de l'offre (pondération : 15 %), appréciée au regard de la part de matériaux de scénographie réemployés ou recyclés »
« Le prestataire limitera les émissions liées aux déplacements. »
« Le prestataire fournira une estimation des émissions de GES liées aux déplacements des équipes et proposera des mesures de réduction. »
Une entreprise qui répond à un appel d'offres a donc intérêt à vérifier deux choses avant de se lancer : la réponse répond-elle à une exigence précise et chiffrée, et son propre mémoire technique répond-il avec la même précision, plutôt que par des engagements généraux ?
Comment une agence ou un prestataire événementiel se prépare
- Diagnostiquer sa maturité RSE actuelle. Repérer les écarts entre ses propres pratiques (tri, achat, mobilité) et ce qu'attend un acheteur public. Mesurer l'empreinte carbone type d'un événement. Un premier bilan, même approximatif, sur un événement représentatif permet de bâtir des indicateurs sur lesquels vous pourrez bâtir votre stratégie.
Diagnostiquer sa maturité RSE actuelle. Repérer les écarts entre ses propres pratiques (tri, achat, mobilité) et ce qu'attend un acheteur public.
Mesurer l'empreinte carbone type d'un événement. Un premier bilan, même approximatif, sur un événement représentatif permet de bâtir des indicateurs sur lesquels vous pourrez bâtir votre stratégie.
- Documenter les achats responsables. Liste de fournisseurs locaux, politique de sourcing, engagements des prestataires (labels, bilan carbone réalisés ...)
- Envisager une certification ISO 20121 ou un label équivalent (Positiv Company, B Corp, Label Lucie), particulièrement utile face à des donneurs d'ordre qui la valorisent explicitement dans leur grille de notation.
- Construire un pack technique RSE réutilisable, avec des preuves génériques (bilan carbone type, politique déchets, indicateurs sociaux) adaptables à chaque consultation.
Checklist des preuves à préparer pour un marché événementiel public
Preuve · Disponible ?
Bilan carbone réalisable ?
Plan de réduction des déchets
Politique de fournisseurs et prestataires locaux et responsables
Certification ISO 20121 ou label RSE (Positiv Company, B Corp, Label Lucie)
Ce que cela change concrètement pour répondre à un appel d'offres
À prestation technique et prix comparables, c'est désormais la capacité à prouver, chiffres à l'appui, l'impact environnemental et social de l'événement qui départage les candidats.
Un prestataire capable de produire rapidement un bilan carbone estimé, une liste de fournisseurs locaux et des indicateurs sociaux gagne un double avantage : elle répond plus vite aux consultations et elle gagne des points sur un critère devenu obligatoire.
À l'inverse, une entreprise qui découvre ces exigences au moment de répondre à un appel d'offres part avec un retard difficile à rattraper en quelques semaines : un bilan carbone ou une certification ne se construisent pas dans l'urgence.
Et du côté des clients privés ?
La logique déborde déjà des marchés publics. Les grandes entreprises soumises à la CSRD demandent de plus en plus à leurs fournisseurs et prestataires de documenter leurs impacts environnementaux. Pour les événements, cela peut notamment concerner les déplacements, l'alimentation, les achats, les matériaux ou encore les émissions de gaz à effet de serre.
Une agence événementielle qui travaille avec de grands comptes privés se voit donc, elle aussi, de plus en plus questionnée sur sa démarche RSE, indépendamment de toute commande publique. Documenter sa démarche n'est donc pas utile seulement pour les marchés publics : c'est un prérequis qui s'étend progressivement à l'ensemble des donneurs d'ordre, publics comme privés.
Mesurer son impact pour mieux répondre aux nouvelles attentes
- Pour vous aider à structurer vos premiers bilans pour répondre à la demande de vos clients (publics et/ou privés)
- Pour monter en compétence sur le sujet du calcul carbone et sur la collecte de la donnée extra financière auprès de vos prestataires
- Pour formaliser votre bilan carbone annuel, conforme aux standards de l'ABC ou du GHG Protocol (Scope 1,2 & 3)
Cleo Carbone accompagne les agences, organisateurs, prestataires et lieux événementiels dans la collecte des données et la réalisation de leurs bilans carbone, selon les standards de référence du secteur.
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